Conway dépose une Demande de contrôle judiciaire au nom du Major-général Dany Fortin

Aujourd’hui, Conway Baxter Wilson LLP/s.r.l. a déposé un Avis de demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada, au nom du Major-général Dany Fortin. L’Avis de demande porte sur la décision de mettre fin au détachement du Major-général Fortin auprès de l’Agence de santé publique du Canada où il occupait le poste de Vice président de Logistique et Opérations pour le Groupe de travail du déploiement des vaccins de la COVID-19. L’Avis de demande vise également la décision de ne pas réaffecter le Major-général Fortin.

L’Avis de demande se fonde sur trois questions principales : (1) la décision était déraisonnable puisqu’elle n’était pas justifiée, transparente ou intelligible; (2) dans la prise de la décision, les décideurs n’ont pas accordé au Major-général Fortin le niveau requis d’équité procédurale; et (3) il y a eu une ingérence indue dans la chaîne de commandement militaire de la part du Ministre de la Défense nationale, la Ministre de la Santé, le greffier du Conseil privé et le Premier ministre du Canada.

L’Avis de demande (en anglais seulement) peut être accédé ici.

Pour les demandes de renseignements des médias, SVP communiquer avec :

Natalia Rodriguez (demandes en anglais) : nrodriguez@conwaylitigation.ca

Julie Mouris (demandes en français) : jmouris@conwaylitigation.ca