skip to main content

Protection des minorités : Représentation des minorités dans le cadre du projet de loi no 21 du Québec

Mandats

Représentation de l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec devant la Cour d’appel du Québec dans le cadre de la contestation constitutionnelle du projet de loi no 21.

 

Tous les mandats