Action collective : Certification réussie d’une action collective contre la Ville d’Ottawa au nom des titulaires de permis de taxi

Metro Taxi Ltd. c. la Ville d’(Ottawa), 2018 ONSC 509 

Certification réussie d’une action collective contre la Ville d’Ottawa au nom de quatre courtiers de taxi titulaires de permis à Ottawa et de 768 titulaires de plaques de taxi en ce qui concerne l’application et la modification par la Ville de ses règlements sur les taxis de 2012 à 2016 à la suite de l’introduction d’Uber dans le Marché d’Ottawa. Les problèmes courants comprennent également que, contrairement à l’article 15 de la Charte, la Ville s’est conduite de façon discriminatoire à l’égard des titulaires de permis, dont plus de 90 % sont issus de groupes minoritaires, de sorte que les titulaires de permis ont droit à des dommages-intérêts en vertu de la Charte.