Litige en matière de droits de la personne : La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada

Représentation réussie de la Société de soutien à l’enfance et à la famille dans le cadre de sa plainte présentée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, indiquant que le gouvernement fédéral faisait preuve de discrimination à l’égard de 165 000 enfants des Premières Nations qui habitent dans des réserves en négligeant de fournir des services à l’enfance et à la famille qui respectent les besoins et les circonstances historiques, géographiques et culturelles des Premières Nations et en ne mettant pas en œuvre le sens et la portée complets du principe de Jordan (2016 TCDP 2). 

Obtention réussie, à la suite de la décision du Tribunal sur le fond, des ordonnances de non-conformité pour obtenir une réparation immédiate liée aux services à l’enfance et à la famille dans les réserves (2016 TCDP 10, 2016 TCDP 16, 2018 TCDP 4) et la pleine mise en œuvre du principe de Jordan (2017 TCDP 14, 2017 TCDP 35, 2019 TCDP 7, 2020 TCDP 20, 2020 TCDP 36). 

Le litige est en cours devant la Cour fédérale pour défendre les ordonnances du Tribunal obligeant le gouvernement fédéral à verser une indemnisation s’élevant à 40 000 $ à chaque enfant issu d’une Première Nation qui a été victime de discrimination, ainsi qu’à leurs parents (2019 TCDP 39 et 2021 TCDP 7).