Injonction : Représentation de la municipalité aux fins d’opposition à une demande d’injonction
Mandats
Assaly c. Commissaire à l’intégrité de la Ville de Hawkesbury, 2021 ONCS 1690
Opposition réussie à une demande d’injonction visant à empêcher un conseil municipal de rendre une décision publique sur un rapport du commissaire à l’intégrité concernant un représentant élu. La requête a été présentée et débattue en français.