Cour suprême du Canada : R. c. Comeau (droit constitutionnel et infractions provinciales)
Mandats
R. c. Comeau, 2018 CSC 15.
Intervention pour le compte de cinq organisations nationales de gestion de l’offre dans un appel historique devant la Cour suprême du Canada concernant l’interprétation de l’art. 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 :