Cour d’appel fédérale : Bell Canada c. British Columbia Broadband Association (télécommunications)

Bell Canada c. British Columbia Broadband Association, 2020 FCA 140.

Représentation réussie d’un important fournisseur de services Internet indépendant devant la Cour d’appel fédérale à titre d’intimé dans un appel multipartite complexe d’une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant les tarifs d’accès Internet haute vitesse de gros. La Cour d’appel fédérale a confirmé à l’unanimité la décision du Conseil.