Contentieux fondé sur la Charte : Affleck c. AGO

Affleck c. AGO, 2019 ONSC 1292; Affleck c. Le Procureur général de l’Ontario, 2021 ONSC 1108   

Obtention réussie du statut de partie de plein droit pour les Producteurs laitiers du Canada (PLC) et les Producteurs laitiers de l’Ontario (PLO) dans le cadre d’une contestation constitutionnelle intentée par des défenseurs du lait cru visant à invalider les lois fédérales et provinciales interdisant la vente et la distribution du lait cru. Obtention de preuves d’experts et de l’industrie à l’appui des lois fédérales et provinciales, y compris concernant les protocoles et les pratiques exemplaires de salubrité des aliments à la ferme, et de preuves internationales concernant l’approche de la réglementation du lait cru dans d’autres territoires de compétence. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a convenu avec les gouvernements fédéral et provincial et les PLC/PLO que les lois fédérales et provinciales ne portent pas atteinte aux droits garantis par la Charte et que, même si elles le faisaient, ces violations seraient justifiées.