Action collective : Certification réussie d’une action collective ayant des implications sur l’art. 15 de la Charte

Metro Taxi Ltd. c. Ville d’(Ottawa), 2018 ONSC 509  

Certification réussie d’une action collective contre la Ville d’Ottawa au nom de quatre courtiers de taxi titulaires de permis à Ottawa et de 768 titulaires de plaques de taxi en ce qui concerne l’application et la modification par la Ville de ses règlements sur les taxis de 2012 à 2016 à la suite de l’introduction d’Uber dans le Marché d’Ottawa.  Parmi les problèmes courants, il y a aussi le fait que, contrairement à l’article 15 de la Charte, la Ville s’est conduite de façon discriminatoire à l’égard des titulaires de permis, dont plus de 90 % sont issus de groupes minoritaires, de sorte que les titulaires de permis ont droit à des dommages-intérêts en vertu de la Charte.